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6 mai 2019

[RGPD] Que se passe t-il en cas d’infraction ?

Le RGPD prévoit des sanctions administratives pour les entreprises qui ne respectent pas les obligations. Celles-ci sont progressives et adaptées à la taille des entreprises :

  • En premier lieu un avertissement , puis une mise en demeure.
  • Le traitement des données peut être limité ou totalement interrompu. Vos données collectées pourront être rectifiées ou effacées par les autorités.
  • L’amende varie de 10 000 à 20 000 € en fonction de la catégorie de l’infraction. Dans le cas d’un groupe international le montant peut atteindre 2 à 4 % de son chiffre d’affaires mondial.

La peur de la sanction ne doit pas être votre unique motivation dans la mise en conformité du règlement. Le RGPD vous offre également de nombreuses opportunités comme par exemple le renforcement de la confiance avec vos interlocuteurs.