Les changements pour les entreprises en 2020
1- Baisse de l’impôt sur les sociétés
Engagée par la loi de finance pour 2018, la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés poursuit son chemin en 2020.
Pour les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros :
- Les exercices ouverts au 1er janvier 2020 bénéficieront d’un taux d’IS à 28% sur l’intégralité de leurs bénéfices.
- En 2021 ce taux passera à 26,5%.
- En 2022 le taux sera abaissé à 25% pour l’ensemble des entreprises.
2- Mise en place définitive de la Sécurité sociale des indépendants
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais a été confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation a été progressive depuis 2018. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) devient en 2020 l’interlocuteur unique des indépendants pour leur assurance maladie. L’URSSAF se chargera du recouvrement de leurs cotisations.
Les travailleurs indépendants rejoignent début 2020 le régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection sociale.
- Si vous êtes travailleur indépendant (artisan, commerçant, professionnel libéral non réglementé) vos interlocuteurs seront :
- l’assurance maladie pour votre santé.
- l’assurance retraite pour la gestion de votre retraite ;
- le réseau des Urssaf pour vos cotisations. Vous cotiserez auprès de l’Urssaf de votre région pour l’ensemble de vos cotisations.
- Si vous êtes professionnel libéral relevant pour la retraite d’une des sections de la CnavPL (exemple Cipav) ou de la CNBF, vos interlocuteurs seront :
- l’assurance maladie pour votre santé.
- votre caisse de retraite actuelle.
- le réseau des Urssaf pour vos cotisations.
Vous bénéficierez des mêmes offres de service que les travailleurs salariés, auxquelles s’ajouteront des services spécifiques à votre statut d’indépendant.
3- Mouvements dans les seuils d’effectifs
Depuis le 1er janvier 2020, les seuils d’effectif sont rationalisés et trois niveaux de seuils sont privilégiés : les seuils de 11, 50 et 250 salariés. Certains seuils seront ajustés et d’autres relevés. Les seuils sociaux fixés à 20 salariés seront réduits.
4- Smic : une revalorisation à 10,15 euros de l’heure
Depuis le 1er janvier 2020, le montant du Smic brut horaire est fixé à 10,15 €, soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
5- Légère revalorisation du plafond de la Sécurité sociale
Depuis le 1er janvier 2020 le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 428 € et le plafond journalier à 189 €.
6- Incitations à embaucher des CDI ou des CDD plus longs
Dans le but de limiter l’embauche de contrats très courts, le gouvernement a mis en place un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés, dans 7 secteurs dans un premier temps.
Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage. Plus ce nombre est faible, moins l’entreprise paiera de cotisations.
Même si la période de référence démarre bien au 1er janvier 2020, cette mesure comprenant les premières modulations des contributions ne s’appliquera qu’à compter du 1er mars 2021.
- Pénalisation des CDD
Par ailleurs, les CDD d’usage se voient appliquer une taxe forfaitaire de 10€ par contrat pour limiter l’usage de contrats très courts.
7- Intégration de la déclaration obligatoire d’un travailleur handicapé dans la DSN
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est à effectuer dorénavant via la Déclaration sociale nominative (DSN) dans le but d’aller vers une déclaration annuelle automatique et non plus sur papier.
Pour rappel, les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Pour justifier qu’il a rempli cette obligation, l’employeur doit déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé. Les entreprises ne remplissant pas ou pas complètement cette obligation doivent verser une contribution financière à l’Agefiph.
8- Mise en place des CSE dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises de plus de 11 salariés sur 12 mois consécutifs sont tenues de mettre en place les Conseils Economiques et Sociaux (ou CSE).
9- Augmentation du seuil pour passer des marchés publics sans formalité
Depuis le 1er janvier 2020, les marchés sans formalité répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT pourront être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables. Le seuil était avant plafonné à 25 000 €. Cette augmentation de seuil à pour objectif de permettre aux TPE de participer à des marchés publics.
10- Facturation électronique obligatoire pour les TPE dans le cadre des marchés publics
Depuis le 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée est obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc).
Pour rappel la facturation dématérialisée est obligatoire
- pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017
- pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018
- pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2020.
Toutes les entreprises concernées par cette obligation peuvent transmettre leurs factures à leurs clients publics sur le portail Internet « Chorus Pro ».
11- Des mesures clés pour les start-ups
La loi de finances a ajusté l’utilisation des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) pour permettre aux entrepreneurs et à leurs investisseurs de réserver des actions aux salariés. L’article 10 de la loi de finance 2020 améliore les conditions financières pour les salariés, afin de les attirer et d’associer les salariés au futur succès de l’entreprise. L’autre mesure qui impacte ces BSPCE est celle qui concerne les start-ups étrangères installées en France qui peuvent désormais recevoir des BSPCE sur les titres de la société mère.
L’autre mesure impactante pour les BSPCE est celle qui concerne les start-ups étrangères installées en France qui peuvent désormais recevoir des BSPCE sur les titres de la société mère.
Enfin, le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) est prolongé au moins jusqu’en 2022.
12- Modification de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs
Depuis le 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs qui démarre leur activité pourront continuer de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, mais uniquement pour les 4 premiers trimestres d’activité contre 3 ans actuellement.
Les entreprises déjà créées verront les taux de cotisation sociale des années restantes augmentés :
- En année 2, ils passeront de 50% à 75% (soit un taux à 16,5% pour la prestation de services contre 11% actuellement).
- La dernière année, de 75% à 90% (soit un taux de 19,8% contre 16,5% toujours en prestation de services) –
Pour les créations d’entreprises à partir du 1er janvier 2020, le taux de charges sociales sera de 11% pendant un an contre 5,5% actuellement pour la prestation de services et de 6,4% contre 3,2% pour la vente de marchandises.
13- Restructuration du crédit impôt recherche CIR
Cette règle s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
La principale modification est la réduction à 43% (contre 50% actuellement) du taux de la majoration forfaitaire calculée sur les dépenses de personnel.
Source : Economie.gouv
