Entreprise familiale : protection renforcée du conjoint
Entreprise familiale : protection renforcée du conjoint
La loi PACTE a voulu améliorer la situation des conjoints travaillant dans l’entreprise familiale. Les avancées de cette réforme viennent d’être finalisées par un décret d’application.
La situation précaire de nombreux conjoints
Lorsque le conjoint du chef d’entreprise travaille dans l’entreprise familiale, le chef d’entreprise doit déclarer le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Si le statut choisi est celui de conjoint collaborateur, il doit faire l’objet d’une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel (c. com. art. L. 121-4, IV). Cette réglementation vaut, de la même manière, pour la personne liée par un Pacs au chef d’entreprise (c. com. art. R. 121-6).
Pour autant, il est apparu que bon nombre de chefs d’entreprise ne déclaraient pas leurs conjoints, alors même que ceux-ci travaillaient régulièrement dans l’entreprise familiale.
Trois moyens pour améliorer le sort des conjoints
Un statut par défaut. – Afin d’améliorer la situation des conjoints, la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi PACTE » a apporté cet ajout à l’article L. 121-4 du code de commerce : « À défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié. À défaut de déclaration du statut choisi, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié. »
Selon le gouvernement, l’application du statut de conjoint salarié devrait, à l’avenir, dissuader les chefs d’entreprise de manquer à leur devoir de déclaration.
Une déclaration incontournable
Avec le décret 2019-1048 du 11 octobre 2019, pris en application de la loi PACTE, l’exercice, ou le non-exercice, par le conjoint d’une activité professionnelle dans l’entreprise et le statut choisi à ce titre par le conjoint deviennent des mentions obligatoires dans tout dossier de déclaration d’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises.
Sur ce point, le décret est entré en vigueur le 14 octobre 2019.
Des conditions de seuil supprimées
La loi PACTE a également modifié l’article L. 121-4 du code de commerce afin de supprimer le seuil de 20 salariés en deçà duquel est ouvert le statut de conjoint collaborateur au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée.
Toutefois, un décret devait encore être pris pour entériner cette mesure (afin de modifier l’article R. 121-3 du code de commerce). C’est chose faite avec le décret 2019-1048 du 11 octobre 2019 qui, sur ce point, entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
A cette date, il sera ainsi possible de choisir le statut du conjoint collaborateur quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Décret 2019-1048 du 11 octobre 2019, JO du 13
