NON Sous réserve que vous soyez toujours non imposable au titre des revenus perçus en 2017. Le taux nul vous sera alors appliqué soit un taux « 0 %» de janvier à août 2019. Si vous êtes toujours « non imposable » au titre des revenus perçus sur 2018, le taux de 0% sera appliqué de septembre à […]
OUI Vous pouvez opter pour la non transmission du taux personnalisé déterminé par les services fiscaux. Vous vous verrez alors appliquer un « taux neutre » qui est celui communiqué à votre employeur. Ce taux neutre, dont les grilles sont fixées par le CGI, correspond à la situation d’un salarié célibataire et sans enfant. Attention Dans ce […]
NON Vous n’êtes en aucun cas tenu d’exposer votre situation fiscale à votre employeur. Le seul interlocuteur en matière de PAS reste l’administration fiscale. Télécharger l’ensemble de notre présentation sur le PAS
NON Vous continuerez à effectuer votre déclaration de revenus tous les ans. Elle permettra notamment l’imputation de réductions ou le bénéfice de crédits d’impôt. Elle permet de signaler, comme aujourd’hui tout changement dans votre situation familiale, de faire état d’une situation nouvelle ou particulière, de vérifier l’exactitude des informations dont dispose l’administration fiscale pour calculer […]
Avec le prélèvement à la source, les réductions et crédits d’impôt sont remboursés en une seule fois en septembre N+1. Les prélèvements effectués sur vos salaires, tout au long de l’année N, n’en tiennent pas compte. A savoir Une partie de la réduction ou crédits d’impôt (60%) dont vous avez bénéficié en N-1 vous est […]
Dans le courant de l’été de chaque année, l’administration fiscale calcule le montant de l’impôt dû sur les revenus de l’année précédente à partir des éléments indiqués dans votre déclaration de revenus déposée au printemps. Elle déduit de ce montant : -Les prélèvements, acomptes et retenues à la source déjà payés tout au long de […]
Pour l’essentiel, les revenus non couverts par le CIMR sont : -les revenus exceptionnels (IDR, primes de mobilité, indemnités de clientèle et de cession d’activité, de toutes sommes versées, sans lien avec le contrat de travail et qui ne sont pas susceptibles d’être versées chaque année, etc…), –les dividendes, –les intérêts, –les plus-values sur valeurs […]
Le CIMR équivaut au montant de l’impôt dû sur vos revenus non exceptionnels soumis au PAS. En clair, vous n’avez pas d’impôt sur le revenu à payer sur vos revenus courants de 2018 si vous n’avez perçu que des revenus non exceptionnels soumis au PAS. Les revenus hors PAS ainsi que les revenus exceptionnels ne […]
Le Prélèvement à la source (PAS) est le mode de collecte de l’impôt sur le revenu prélevé directement sur votre salaire et calculé sur vos revenus de l’année en cours. (non plus ceux de l’année précédente). Depuis le 1er janvier 2019 (date d’entrée en vigueur du PAS), votre bulletin de salaire indique un montant « prélèvement […]
