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2 mai 2019

[PAS] 10. Dois-je informer mon employeur en cas de changement de ma situation personnelle ?

NON Lorsque votre situation personnelle évolue (mariage, naissance, divorce, etc..) ce n’est pas l’employeur qui est à contacter mais l’administration fiscale, c’est-à-dire votre centre des impôts. Vous devez en principe déclarer tout changement dans votre situation familiale dans les 60 jours suivant leur survenance. Il suffit de vous connecter sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr. […]

2 mai 2019

[PAS] 9 . Actuellement non imposable, vais-je devoir payer de l’impôt AVEC LE PAS ?

NON Sous réserve que vous soyez toujours non imposable au titre des revenus perçus en 2017. Le taux nul vous sera alors appliqué soit un taux « 0 %» de janvier à août 2019. Si vous êtes toujours « non imposable » au titre des revenus perçus sur 2018, le taux de 0% sera appliqué de septembre à […]

2 mai 2019

[PAS] 8 . Le salarié ne souhaite pas communiquer son taux « PAS » à son employeur. Est-ce possible ?

OUI Vous pouvez opter pour la non transmission du taux personnalisé déterminé par les services fiscaux. Vous vous verrez alors appliquer un « taux neutre » qui est celui communiqué à votre employeur. Ce taux neutre, dont les grilles sont fixées par le CGI, correspond à la situation d’un salarié célibataire et sans enfant. Attention Dans ce […]

2 mai 2019

[PAS] 7. Dois-je révéler ma situation fiscale à mon employeur?

NON Vous n’êtes en aucun cas tenu d’exposer votre situation fiscale à votre employeur. Le seul interlocuteur en matière de PAS reste l’administration fiscale. Télécharger l’ensemble de notre présentation sur le PAS

2 mai 2019

[PAS] 6. N’y aura-t-il pas de déclaration de revenus à effectuer avec le PAS ?

NON Vous continuerez à effectuer votre déclaration de revenus tous les ans. Elle permettra notamment l’imputation de réductions ou le bénéfice de crédits d’impôt. Elle permet de signaler, comme aujourd’hui tout changement dans votre situation familiale, de faire état d’une situation nouvelle ou particulière, de vérifier l’exactitude des informations dont dispose l’administration fiscale pour calculer […]

2 mai 2019

[PAS] 5. Quel traitement des réductions et crédits d’impôt ?

Avec le prélèvement à la source, les réductions et crédits d’impôt sont remboursés en une seule fois en septembre N+1. Les prélèvements effectués sur vos salaires, tout au long de l’année N, n’en tiennent pas compte. A savoir Une partie de la réduction ou crédits d’impôt (60%) dont vous avez bénéficié en N-1 vous est […]

2 mai 2019

[PAS] 4 . Quid du paiement du solde de l’impôt ou du remboursement du trop payé ?

Dans le courant de l’été de chaque année, l’administration fiscale calcule le montant de l’impôt dû sur les revenus de l’année précédente à partir des éléments indiqués dans votre déclaration de revenus déposée au printemps. Elle déduit de ce montant : -Les prélèvements, acomptes et retenues à la source déjà payés tout au long de […]

2 mai 2019

[PAS] 3 . Quels sont les revenus non couverts pas le CIMR ?

Pour l’essentiel, les revenus non couverts par le CIMR sont : -les revenus exceptionnels (IDR, primes de mobilité, indemnités de clientèle et de cession d’activité, de toutes sommes versées, sans lien avec le contrat de travail et qui ne sont pas susceptibles d’être versées chaque année, etc…), –les dividendes, –les intérêts, –les plus-values sur valeurs […]

2 mai 2019

[PAS] 2 . Qu’est ce que le CIMR (Crédit d’impôt de modernisation de recouvrement)?

Le CIMR équivaut au montant de l’impôt dû sur vos revenus non exceptionnels soumis au PAS. En clair, vous n’avez pas d’impôt sur le revenu à payer sur vos revenus courants de 2018 si vous n’avez perçu que des revenus non exceptionnels soumis au PAS. Les revenus hors PAS ainsi que les revenus exceptionnels ne […]

2 mai 2019

[PAS] 1. Qu’est ce que le prélèvement à la source pour les salariés et les assimilés salariés ?

Le Prélèvement à la source (PAS) est le mode de collecte de l’impôt sur le revenu prélevé directement sur votre salaire et calculé sur vos revenus de l’année en cours. (non plus ceux de l’année précédente). Depuis le 1er janvier 2019 (date d’entrée en vigueur du PAS), votre bulletin de salaire indique un montant « prélèvement […]