Applicable depuis le 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est une nouvelle règlementation européenne qui vise à renforcer la sécurité et la protection des données personnelles sur les réseaux informatiques. Les 3 objectifs principaux sont : La préservation des données personnelles de chaque citoyen européen : vos clients, salariés, […]
Les plus-values, c’est-à-dire les gains réalisés lors de la vente d’actions, d’obligations et de parts de Sicav et de fonds communs de placement, etc. ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Elles restent imposées l’année suivante, au vu des éléments portés sur votre déclaration de revenus. Depuis 2018, ce gain est soumis […]
Les revenus de vos placements financiers (intérêts, dividendes) ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Les revenus de vos placements financiers restent soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8%, en vigueur depuis l’imposition des revenus de 2018. Télécharger l’ensemble de notre présentation sur le PAS
Si vous donnez en location un logement non meublé, en plus des prélèvements sur votre salaire, vous êtes soumis à un système d’acomptes mensuels ou trimestriels sur option – prélevés directement par l’administration fiscale sur votre compte bancaire. Ces acomptes sont calculés sur la base de vos revenus fonciers nets de 2017 après déduction des […]
Vous êtes, dirigeant d’une SA, d’une SAS, gérant minoritaire ou non associé d’une SARL, gérant non associé d’une EURL, d’une SCA ou d’une société de personnes. Le prélèvement à la source s’applique à vos rémunérations imposables en tant que salaires dans les mêmes conditions que pour les salariés. En revanche, si vous êtes travailleur indépendant […]
Si c’est votre employeur qui vous verse directement les sommes en question, il effectue le prélèvement à la source sur les sommes versées. Si la somme des prélèvements de l’année est inférieure de plus de 10% à ce qui aurait dû être prélevé, une sanction de 10% s’applique sur la différence. Si la somme des […]
Dans toutes ces situations, ou vous n’allez plus percevoir de salaire, vous n’aurez plus de prélèvement à la source à payer dès le mois suivant l’arrêt du travail. Si votre congé non rémunéré débute en cours d’année, et non au début d’une année civile, il est vraisemblable que vous aurez un trop payé d’impôt sur […]
L’indemnité de départ à la retraite est imposable alors que l’indemnité de mise à la retraite est, dans la plus part des cas, exonérée d’impôts. Si votre indemnité est imposable, elle est soumise au PAS en même temps et au même taux que votre salaire. Si il y a un supplément d’impôt à payer, vous […]
Durant la période de carence, tant que vous ne percevez ni salaire, ni allocation, vous ne supportez aucun prélèvement à la source. A l’issue de cette période de carence, les allocations perçues sont soumises au PAS. C’est Pôle Emploi qui se charge d’effectuer le prélèvement tous les mois sur la base du taux de prélèvement […]
Vous quittez votre entreprise : licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de CDD. Le mois de départ, vous allez percevoir, selon la cause de la rupture de contrat de travail, différentes indemnités qui viendront s’ajouter à votre salaire. Selon leurs natures ces indemnités peuvent être imposables, en totalité ou en partie, ou exonérées d’IR. La part […]
