L’inspection générale des finances rapporte que de nombreux vendeurs d’Amazon et Cdiscount, ne facturent pas la TVA aux clients. L’absence de taxe sur ces sites permettent aux vendeurs d’afficher des prix cassés attractifs pour les clients. Cependant il s’agit d’une grosse perte de recette pour l’Etat. Sur 24.459 vendeurs contrôlés, seuls 538 étaient en règle. […]
Entreprise familiale : protection renforcée du conjoint La loi PACTE a voulu améliorer la situation des conjoints travaillant dans l’entreprise familiale. Les avancées de cette réforme viennent d’être finalisées par un décret d’application. La situation précaire de nombreux conjoints Lorsque le conjoint du chef d’entreprise travaille dans l’entreprise familiale, le chef d’entreprise doit déclarer le […]
La location en meublé non professionnelle (LMNP) est un dispositif fiscal qui permet de se constituer un patrimoine immobilier locatif (de bien meublé) générant des revenus supplémentaires moins imposés. En effet, quand on achète avec le statut LMNP on a la possibilité d’amortir la totalité du bien hors terrain. Les amortissements ne viendront pas majorer […]
En qualité de dirigeant d’entreprise, il vous est peut-être déjà arrivé de penser à la transmission de votre société. Transmettre le travail de toute une vie est une problématique réelle pour le chef d’entreprise qui prend conscience souvent assez tard qu’il est temps pour lui de laisser sa place. Instauré en 2003, l’engagement collectif de […]
Atout n°1 : La sécurisation des données de votre entreprise : Le RGPD vous donne l’opportunité de mettre en place ou renforcer la sécurité et la confidentialité de ces données. Atout n°2 : Renforcement de la confiance avec vos interlocuteurs : Le RGPD est un nouveau moyen pour les entreprises de fidéliser leurs clients. Une […]
Le RGPD prévoit des sanctions administratives pour les entreprises qui ne respectent pas les obligations. Celles-ci sont progressives et adaptées à la taille des entreprises : En premier lieu un avertissement , puis une mise en demeure. Le traitement des données peut être limité ou totalement interrompu. Vos données collectées pourront être rectifiées ou effacées […]
Droit à l’information : Vos interlocuteurs doivent être informés sur l’utilisation que vous faîtes de leurs données personnelles. Droit d’opposition : Une personne physique peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles. Droit d’accès : Les individus peuvent demander et vérifier les données que vous détenez sur eux. Droit de rectification : […]
1) Désignez un responsable du traitement de données qui aura pour rôle de contrôler et mettre en conformité les pratiques du RGPD. 2) Cartographiez l’ensemble des traitements de données de l’entreprise : Référencez les différents traitements de données personnelles que vous mettez en œuvre. Classez les différentes catégories de données personnelles que vous collectez. Interrogez-vous […]
Le RGPD concerne toutes les entreprises qui collectent, stockent et/ou utilisent des données permettant d’identifier des personnes physiques de l’Union Européenne. Quelque soit le taille de votre entreprise, de votre chiffre d’affaires ou l’importance de votre effectif, seul le volume ou la sensibilité des données que vous traitez entrent en ligne de compte. Ce règlement […]
Une données personnelle est une information permettant d’identifier une personne physique directement ou indirectement. Voici quelques exemples de données personnelles : Nom, prénom, Adresse mail / postale / IP Enregistrement de caméra vidéo, N° de client, N° de téléphone, N° de permis de conduire, N° de sécurité sociale, Plaque d’immatriculation, RIB, Photographie, Situation familiale / […]
