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2 mai 2019

[PAS] 27. Vous percevez des loyers. Quid du PAS ?

Si vous donnez en location un logement non meublé, en plus des prélèvements sur votre salaire, vous êtes soumis à un système d’acomptes mensuels ou trimestriels sur option – prélevés directement par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.

Ces acomptes sont calculés sur la base de vos revenus fonciers nets de 2017 après déduction des charges pour leur montant réel – et des déficits reportables – ou de l’abattement forfaitaire de 30%, si vous relevez du micro foncier.

Si vous avez enregistré un déficit foncier en 2017, vous n’avez pas d’acompte à payer entre janvier et août 2019 sur vos revenus fonciers.

Si vous cessez de percevoir des revenus fonciers (départ d’un locataire etc..), vous pouvez demander à l’administration fiscale à ne plus verser d’acomptes. Votre demande prend effet à compter du versement suivant le mois de votre demande. En cas de baisse de vos revenus fonciers, l’acompte peut être modulé à la baisse.

Les règles sont les mêmes si vous louez un logement meublé dont le loyer est alors imposable dans la catégorie des BIC.

Télécharger l’ensemble de notre présentation sur le PAS