Si c’est votre employeur qui vous verse directement les sommes en question, il effectue le prélèvement à la source sur les sommes versées.

Si la somme des prélèvements de l’année est inférieure de plus de 10% à ce qui aurait dû être prélevé, une sanction de 10% s’applique sur la différence.

Si la somme des prélèvements de l’année est inférieure de plus de 30% à ce qui aurait dû être prélevé, le taux de la sanction correspond à la différence entre ces deux montants, divisé par le montant des prélèvements qui auraient dû être effectué.

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