Avec l’épidémie de coronavirus, les entreprises sont confrontées à des problèmes d’organisation du travail et à des difficultés économiques inédites. Le gouvernement a pris des mesures pour vous aider à surmonter cette crise d’une ampleur sans précédent.

Présentation de ces mesures de soutien fiscales, sociales et financières.

MESURES SOCIALES

POUR LES ENTREPRISES

• La mise en place de l’activité partielle
  Afin de limiter les effets d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de Coronavirus, les entreprises peuvent recourir au dispositif du chômage technique.
  Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé des assouplissements en relevant le montant de l’indemnité versée aux entreprises et en modifiant le délai d’instruction des demandes.

• Un report du paiement des cotisations sociales pour les salariés
  Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances du 15 Mars 2020, 05 Avril 2020 et du 15 avril 2020.
  Un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

• Des arrêts de travail pour les salariés et les travailleurs indépendants
  Les salariés et les travailleurs indépendants contraints de garder leurs enfants à domicile ou ceux susceptibles de développer une forme sévère du coronavirus peuvent bénéficier d’un arrêt de travail prescrit par l’assurance maladie.

• Des congés payés et des RTT obligatoires pour les salariés
  1- L’employeur peut désormais imposer à ses salariés la prise de congés payés
  Deux limites cependant : l’employeur doit prévenir le salarié au moins un jour franc avant et ces mesures ne peuvent porter que sur 6 jours ouvrables maximum (ce qui correspond à une semaine de congés payés).
  2- L’employeur peut désormais imposer à ses salariés la prise de jours de RTT.
  Le nombre total de jours concernés par ces décisions de l’employeur est de 10 maximum. Par ailleurs, l’employeur doit prévenir le salarié au moins un jour franc avant. Enfin, ces mesures sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

• Des dérogations à la durée du travail et au travail le dimanche
  Les entreprises « relevant de secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » pourront déroger aux règles du travail le dimanche et donner le repos à leurs salariés par roulement.

POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

• Un report du paiement des échéances
  Les échéances mensuelle du 20 mars, du 5 avril et du 20 avril n’ont pas prélevées

• Aide Sécurité Sociale des indépendants
  Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.
  Les concernés sont Tous les travailleurs indépendants affiliés (Travailleur non salarié) quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :
  – avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  – avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;
  – être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité ;
  – ne pas être éligible au fonds de solidarité.

MESURES FISCALES

• Report du paiements des impôts
  Les entreprises en difficulté peuvent demander un report du paiement de leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) dus en mars et avril 2020, sans justifications, sans formalités et sans pénalités. Ce report étant accordé pour 3 mois.

• Report des mensualités de CFE ou taxe foncière
  Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant  sera prélevé au solde, sans pénalité.

• Remboursement anticipé des créances fiscales
  Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, le ministre de l’action et des comptes publics annonce deux mesures complémentaires :
  1- la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés (IS) restituables en 2020, après imputation le cas échéant de l’IS, sans attendre le dépôt de la « liasse fiscale».
  2- un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

• Report des déclarations et règlements de TVA
  Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise du COVID-19, il leur est ouvert, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA.

• Report des dépôts des liasses fiscales 
  Le dépôt des liasses fiscales et déclarations liées est fixé au 30 juin 2020.

• Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
  Les acomptes sont maintenus. Il appartient au chef d’entreprise de moduler éventuellement ses revenus à la baisse afin de diminuer son PAS ou de reporter des échéances..

MESURES FINANCIÈRES

• Des délais pour payer vos factures d’énergie et votre loyer
  À certaines conditions, les petites entreprises confrontées à des difficultés en raison de la crise du coronavirus peuvent bénéficier de reports de paiement de leurs factures d’énergie et de leurs loyers.

• Prêt garanti par l’état
  l’État a pris l’engagement de garantir pour 300 Md€ de prêts, consentis pour soulager la trésorerie des entreprises frappées par la crise. Ce plan a été entériné par l’Union européenne.

• Le fonds de solidarité
  
  • Le premier niveau d’aide
    Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :
    – un effectif inférieur ou égal à 10 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
    – un chiffre d’affaires constaté sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;
    – leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 ;
    – Ne se trouvait pas en état de liquidation judiciaire au 1er mars 2020  ;
    – Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
    – Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ici.
    
  • le second niveau d’aide
    Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire lorsque :
    – Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif ;
    – Elles emploient au moins un salarié en contrat à durée déterminée ou indéterminée au 1er mars 2020 ;
    – Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
    
  • Fonds supplémentaire mis en place par la Métropole de Lyon Pour soutenir les entreprises, la Métropole de Lyon se mobilise et débloque un fonds de 100 million d’euros. 
    Une aide exceptionnelle de 1 000 euros par mois, en mars et en avril. Cette aide vient compléter celle de l’État (1500€) pour :
    – les très petites entreprises (TPE), les indépendantes et les micro-entreprises dont l’établissement a dû fermer ;
    – les très petites entreprises (TPE), les indépendant.es et les micro-entrepreneurs sur la base des critères fixés par l’Etat ayant perdu plus de 70% de chiffre d’affaires. Leur chiffre d’affaires doit être inférieur à 1 million d’euros.
    Pour bénéficier de l’aide de la Métropole, vous devez d’abord faire la demande auprès de l’État pour l’aide de 1500 euros. L’aide sera ensuite versée automatiquement.

• Une indemnité de perte de gains

Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce bénéficieront, en avril, d’une « indemnité de perte de gains ».

Cette aide exceptionnelle validée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), avec l’accord des ministères de tutelle, sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1250 € nets d’impôts et de charges sociales.

Elle sera liée aux cotisations de retraite complémentaire des indépendants versées sur leurs revenus 2018.

Le paiement de cette somme, qui ne pourra excéder le montant des cotisations annuelles au RCI, sera uniquement conditionné au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 01er janvier 2019.

Elle sera versée prochainement par le CPSTI, via les URSSAF, sans que les indépendants concernés n’aient la moindre démarche à accomplir.

Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des petites entreprises.

Ainsi, les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce aujourd’hui en grande difficulté, bénéficieront d’une forme de revenu de substitution, et ce sans que les finances publiques soient mises à contribution.

• Solution région performance

Cette aide consiste en une subvention pour compensation de perte de chiffre d’affaires, pour les entreprises ayant un emprunt d’investissement en cours.

Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :
– Micro entreprise/TPE (Très Petite Entreprise) de moins de 10 salariés : cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos.
– Les SCI inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015.
– Associations inscrites au Registre National des Associations (RNA).
– A jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges sollicités pour la période de crise en cours.
– Dont l’établissement se situe en Auvergne-Rhône-Alpes

Sont exclues :
– Les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire et de liquidation.
– Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement.

Activités et projets éligibles
Les entreprises devront justifier une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 20 % du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente (pour les entreprises créées après le 1er mars 2019), le calcul s’effectuera par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020). Les codes NAF des activités éligibles sont bien précisés dans le communiqué de la région.

Dépenses éligibles
La subvention forfaitaire de la Région a pour objet de permettre un refinancement de la trésorerie de l’entreprise.
L’assiette éligible sera constituée du capital des emprunts relatifs à des investissements réalisés, remboursés ou à rembourser, pour des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement, ainsi que pour l’acquisition de matériels et de mobiliers. Les mensualités éligibles sont celles qui courent du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.

Montant de l’aide
L’aide régionale prend la forme d’une subvention forfaitaire plafonnée à 5000 € maximum.
Conformément au règlement financier de la Région, le plancher minimum est fixé à 500 €. L’aide n’excèdera pas la perte réelle de CA sur la période.

Modalités d’attribution de la subvention
Les entreprises devront solliciter l’aide de la Région sur le Portail des Aides de la Région.
Seules les demandes éligibles complètes pourront être présentées.
Le dossier fera l’objet d’un vote en Commission permanente du Conseil régional, dans la limite du budget annuel affecté à ce programme.
Seuls les dossiers déposés avant le 30 juin 2020 pourront bénéficier de ce dispositif en cas d’éligibilité.

Modalités de paiement
La subvention est versée en une seule fois, après l’attribution de l’aide, au moment de la notification de l’aide à l’entreprise bénéficiaire.